CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2013

 

PREAMBULE

 

Les  présentes  conditions  régissent  les  ventes,  par  la  S.A.S. ThK-Concept, en ce qui concerne ;

-   les actions de formation,

-   les prestations d’assistance, d’audit et de conseil,

-   la fourniture de produit pédagogique, de matériel,

 

Aucune modification de ces conditions générales de vente (C.G.V.) ne sera valable si elle n’a pas fait l’objet d’un écrit entre l’entreprise et la S.A.S. ThK-Concept. Toute stipulation contraire figurant sur une lettre, bon de commande ou tout autre document, quelle qu’en soit la date, ne saurait être opposé à ces conditions générales de vente (C.G.V.).

 

La nullité éventuelle d’une partie des présentes C.G.V. ne pourra atteindre à la validité des autres conditions. La non application par l’Entreprise ou la S.A.S. ThK-Concept des droits spécifiés dans ces C.G.V. ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

 

Les renseignements portés sur nos plaquettes, catalogues, notices, prospectus, etc… ne constituent pas des offres fermes. ThK-Concept se réserve le droit d’y apporter à tout moment les modifications et/ou améliorations qu’elle jugerait utile.

 

COMMANDE

 

Les commandes ne prennent effet qu’à émission d’un accusé de réception par la S.A.S. ThK-Concept après réception d’une commande écrite ou d’une confirmation (lettre sur papier à entête de l’Entreprise, courriel ou télécopie), et d’un acompte égal à 30% du montant de la formation ou si l’Entreprise confit son budget formation à un organisme gestionnaire (OPCA), elle doit s’assurer que toutes les données relatives à l’inscription ont été transmises à l’organisme gestionnaire et que les fonds sont disponibles. Dans ce cas, l’Entreprise doit joindre une attestation de prise en charge par son organisme gestionnaire. Si la S.A.S. ThK-Concept n’a pas reçu la prise en charge par l’organisme gestionnaire avant le début de la formation, l’Entreprise sera facturée de l’intégralité de la formation (ATTENTION : dans ce cas, aucune régularisation ne sera effectuée par la S.A.S. ThK-Concept auprès de l’OPCA).. Lorsque l’organisme gestionnaire refuse, pour un motif quelconque, de prendre en charge les frais de l’action de formation, leurs règlements incombent à l’Entreprise

La demande d’inscription doit comporter :

-   la désignation de la formation,

-   les dates de la session souhaitées (sous réserve de disponibilité),

-   le(s) nom(s), prénom(s), date de naissance et fonction(s) du ou des participant(s),

-   les coordonnées précises de l’entreprise (adresse complète, téléphone, télécopie, courriel, SIRET, …),

-   le destinataire de la facture et ses coordonnées,

-   l’adresse d’envoi de la convocation, si cette dernière est différente du destinataire de la facture,

-   l’adresse physique de l’endroit (pas de B.P.) où se déroule la formation (si formation en entreprise).

La S.A.S. ThK-Concept peut établir une convention de formation professionnelle selon le droit français (art. L6353-1 & 2 du code du travail), avec les entreprises qui lui en font la demande.

Sauf avis contraire écrit du donneur d’ordre, l’Entreprise accepte de figurer sur la liste de référence de la S.A.S. ThK-Concept.

 

PRIX

 

L’offre de prix concernant une action de formation, prestation d’assistance, conseil, d’audit ou fourniture de matériel et produit est matérialisée par un document écrit, et comprend la description de la prestation. Les fiches « contenus de formation » constituent pour les actions de formation, un moyen de description de la prestation.

Les prix hors taxe des actions de formations, prestations d’assistance, conseil, d’audit ou fourniture de matériel et produit  sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande, ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques.

Le montant des taxes, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge de l’entreprise.

Les prix comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publication, livres, normes…), la location d’engin dans le cadre de formation à la conduite, ou de matériel lourd peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les prix ne comprennent pas les frais éventuels de déplacements, port, taxes, etc… Les frais de formation ne comprennent pas les frais des stagiaires (repas, déplacement, hébergement…), sauf dispositions spécifiques validées entre l’Entreprise et la S.A.S. ThK-Concept.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils peuvent également varier en fonction de conditions particulières de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires (modification du contenu ou de la durée).

 

LIVRAISON

 

Les matériels, produits, sont livrés au mieux des possibilités de la S.A.S. ThK-Concept et aux frais de l’Entreprise. Ils voyagent toujours aux risques et périls de cette dernière. En cas d’avarie de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, l’Entreprise devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur.

 

FACTURE - REGLEMENT

 

La facture est adressée à l’issue de la prestation (ou après livraison de matériel ou fourniture), avec les documents inhérents (feuille de présence, visa d’aptitude, attestation de formation professionnelle, rapport d’audit, etc….). En cas de doute quant au paiement, la S.A.S. ThK-Concept se réserve le droit de n’envoyer les dits documents qu’après règlement de sa prestation.

Les règlements sont exigibles à réception de la facture, sauf dispositions contractuelles autres entre l’Entreprise et la S.A.S. ThK-Concept.

Le règlement s’effectue de préférence par virement bancaire, aucun escompte n’étant accordé.

En cas de prise en charge partielle du coût de la formation par son organisme gestionnaire, le complément de facturation est adressé à l’Entreprise.

Il appartient à l’Entreprise de s’assurer du paiement de la formation par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de non paiement par l’organisme gestionnaire, l’Entreprise restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue à l’article L. 441-6 du Code de Commerce

 

REPORT - ANNULATION

 

La S.A.S. ThK-Concept se réserve le droit de reporter ou d’annuler une action de formation, notamment si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique, et informe l’entreprise dans les plus brefs délais. Au choix de l’Entreprise, la S.A.S. ThK-Concept reporte l’inscription sur une prochaine session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues. L’Entreprise ne peux prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

Jusqu’à une date précédant de 15 jours ouvrables le début de la formation, l’Entreprise conserve la faculté de demander un report de date ou d’annuler. L’entreprise, doit alors en informer la S.A.S. ThK-Concept au plus tôt, par écrit.

Passé ce délai et jusqu’à 15 jours ouvrables avant le début de la formation, la S.A.S. ThK-Concept facture l’Entreprise, (y compris dans le cas d’un financement prévu initialement par un organisme gestionnaire), une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la formation. En cas d’annulation 5 jours ouvrables avant le début de la formation, de non présence d’un stagiaire, la totalité du prix est due.

D’autre part, toute action de formation, de prestation hors formation commencée est due en totalité. Attention, dans le cadre d’une action de formation, ce dédit ne constitue pas une prestation imputable au budget formation de l’Entreprise.

En cas d’empêchement d’un stagiaire, l’Entreprise a la possibilité de remplacer le dit stagiaire par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. L’Entreprise en informe la S.A.S. ThK-Concept dès que possible.

 

CONVOCATION

 

Pour les actions de formation inter entreprise sur nos sites, une convocation destinée au(x) participant(s) inscrit(s) est adressée à l’avance, à l’adresse de l’Entreprise.

Pour les formations intra-entreprise une confirmation est adressée à l’Entreprise. A sa charge de convoquer les participants.

Ces convocations ou confirmations indiquent les renseignements concernant la session (dates, horaires, lieux, plan d’accès au besoin, équipement de protection individuelle dont doivent être équipés les participants…)

 

MISSIONS

 

Actions de formation ;

Elles sont dispensées conformément aux objectifs définis sur le contenu pédagogique, négocié de gré à gré. Ces actions de formations s’exercent au travers d’apports théoriques et au moyen d’exercices pratiques par le ou les intervenants désignés par la S.A.S. ThK-Concept.

Les modalités d’évaluations sont définies par la S.A.S. ThK-Concept, et le cas échéant par les autorités publiques ou privées ayant défini les référentiels.

Toutes les prestations de formations sont dispensées sous le contrôle du responsable technique et pédagogique de la S.A.S. ThK-Concept.

Le programme de la formation est transmis à l’Entreprise pour information des stagiaires.

En dehors des horaires précisés dans le cadre de la formation, les stagiaires demeurent libres de leurs activités. Durant leur présence dans nos centres de formation, ils demeurent soumis au règlement intérieur formation de la S.A.S. ThK-Concept. Lors d’action de formation au sein de leur entreprise, ils demeurent soumis au règlement de cette dernière. Lors des journées d’évaluation (CACES ou autres évaluations finales), les stagiaires peuvent être libérés dès les examens terminés et ce avant le terme de la journée en cours. Le stagiaire est alors automatiquement replacé sous l’autorité de sa hiérarchie d’entreprise.

 

Prestations de service ;

Type audit, conseil, création de documents (prévention/Pédagogique), comprennent l’étude, le temps nécessaire à la rédaction et la remise d’un document papier et/ou informatique.

Concernant les contrôles (EPI, support d’assurage, échelles, etc…), la prestation comprend le contrôle de l’équipement, la rédaction du rapport et le cas échéant la mise à jour du registre de sécurité (sous réserve de sa présence sur le site du dit contrôle). Les assistances techniques comprennent la mise à disposition d’un ou plusieurs techniciens et de leur matériel individuel. N’est pas compris dans la prestation, la mise à disposition de matériel pour le personnel de l’Entreprise, sauf dispositions spécifiques validées par écrit entre l’Entreprise et la S.A.S. ThK-Concept.

 

Vente de matériel :

Les prix ne comprennent pas l’emballage et les frais de port, qui sont facturé en sus, et ne sont pas repris.

Clause de réserve de propriété ; la propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’Entreprise qu’après paiement intégral du prix, étant précisé que la simple remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

 

LIMITES DE MISSION

 

Dans le cadre d’action de formation ou de prestation réalisée au sein de l’Entreprise, cette dernière s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation en vigueur. En cas de mise en œuvre de matériels, équipements, appareils ou installations appartenant à l’Entreprise (ou dont il en a la garde), cette dernière s’engage à ce qu’ils soient conformes à la règlementation applicable. La S.A.S. ThK-Concept ne peut être tenue pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils, ou autres objets situés dans les locaux où se déroule la formation.

Dans ces conditions, la responsabilité de la S.A.S. ThK-Concept ne peut pourraient être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourrait subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter.

Seul une faute caractérisée, commise dans le cadre stricte de l’action de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de la S.A.S. ThK-Concept.

Chacune des parties fera son affaire de sa responsabilité d’employeur vis-à-vis des dégâts matériels et/ou accidents corporels qui pourraient intervenir à l’occasion d’action de formation, et ce, dans le respect des dispositions réglementaires en matière de responsabilité civile et de la législation du travail sauf s’il ressortait et était démontré que la responsabilité de l’autre partie était engagée.

Si la responsabilité de la S.A.S. ThK-Concept était démontrée et engagée, la réparation des dommages s’opèrerait dans la limite fixée par la police d’assurance responsabilité civile que la S.A.S. ThK-Concept aura souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Lorsqu’une action de formation ou une prestation le nécessite, l’Entreprise s’engage à n’envoyer en formation que des participants ayant, le cas échéant, les pré-requis fixés par la S.A.S. ThK-Concept, à jour de visite médicale d’aptitude et déclarés aptes, équipés au minimum de leurs E.P.I. (Chaussures de sécurité, gants, lunettes, EPI contre les chutes de hauteur,…). Les EPI des participants, soumis au contrôle prévu par le décret du 19 mars 1993, devront avoir été contrôlés depuis moins d’un an.

Les participants ne possédant pas les E.P.I. requis ne peuvent participer aux actions de formations et/ou évaluations pratiques. Dans ce cas, l’Entreprise ne pourra prétendre à aucuns recours.

 

PLAN DE PREVENTION

 

En application du décret 92-158, l’Entreprise prendra, en collaboration avec la S.A.S. ThK-Concept, les dispositions, avant toute intervention, afin de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités des différentes entreprises présentes sur les lieux. L’Entreprise garde et assure la coordination générale des mesures de prévention. La S.A.S. ThK-Concept appliquera les mesures de prévention arrêtées dans le plan de prévention.

Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, l’Entreprise doit désigner et détacher auprès de l’intervenant de la S.A.S. ThK-Concept, un agent qualifié chargé de transmettre toute information et directive en matière d’hygiène, de sécurité et de premiers secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.

 

AUTORISATION DE CONDUITE

 

Dans le cas d’action de formation ou de prestation nécessitant la conduite par l’intervenant de la S.A.S. ThK-Concept d’un engin (de levage, de manutention, à conducteur porté…), le client délivre, après l’avoir informé des risques liés au site où ce déroule celle-ci, l’autorisation de conduite.

Les intervenants de la S.A.S. ThK-Concept, sont titulaires des qualifications et aptitudes médicales des formations qu’ils animent, et détiennent une autorisation de conduite de leur hiérarchie.

 

CONFIDENTIALITE

 

Les intervenants de la S.A.S. ThK-Concept, sont en vertu des textes, tenus à l’observance stricte du secret professionnel, pour toutes les interventions effectuées (notamment au sein des entreprises clientes).

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tout droit de reproduction, traduction, ou adaptation même partielle, des textes, dessins, schémas, photos, séquences pédagogiques, figurant dans les documents de la S.A.S. ThK-Concept remis aux stagiaires, présents sur le site « thk-concept.com » ou utilisés par les intervenants de la S.A.S. ThK-Concept sont réservés pour tous pays.

Sauf avis contraire, l’Entreprise autorise la S.A.S. ThK-Concept à utiliser les photographies prises en ses locaux.

Les photographies, textes, dessins et schémas reproduits et illustrant les séquences pédagogiques ou les documents stagiaire ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la S.A.S. ThK-Concept ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies, dessins et schémas ou textes.

 

SOUS-TRAITANCE

 

La S.A.S. ThK-Concept s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

 

DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS

 

Sur demande écrite de l’Entreprise, dans un délai d’un an après la réalisation de l’action de formation, la S.A.S. ThK-Concept peut délivrer un duplicata des visa d’aptitude et avis émis après l’action de formation (pas de duplicata pour les attestations de formation professionnelles, délivrées au stagiaire).

La délivrance de duplicata des visas d’aptitude et avis fera l’objet d’une facturation, de 25€ pour frais de recherche et 5€ par document.

 

CONTESTATION

 

En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, prestation d’assistance, conseil, d’audit ou fourniture de matériel et produit, la S.A.S. ThK-Concept et l’Entreprise s’engagent à rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation exclusive des Tribunaux du siège social de la S.A.S. ThK-Concept, qui sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

La Loi du lieu du siège de la S.A.S. ThK-Concept sera seule applicable, dans son état, à la date d’exécution de la formation. 

 

 

 

THK-Concept S.A.S.

Ancienne école du Peychagnard

Le Crey
38350 Susville 

 

Téléphone

+33 (0)6 67 66 50 66


Fax

+33 (0)1 70 24 77 11

 

Mail

thkoch@thk-concept.com

 

 

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