Bon a Savoir
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
L'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Identification des dangers
Il s'agit de lister les risques qu'un équipement, un procédé ou un produit peut causer à la santé du personnel.
L'identification des risques correspond à l'exposition aux dangers identifiés lors de l'évaluation des risques. Les risques doivent être recensés selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition, gravité par exemple), puis classés. Ce classement permet d'établir des priorités et de faciliter la planification des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre.
Les actions de prévention et de protection doivent être proposées pour prévenir les risques et améliorer la sécurité du salarié.
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
Que comporte le DUERP ?
Les résultats de l'évaluation doivent être retranscrits dans un document unique.
Le DUERP doit comporter un inventaire des risques identifiés dans l'entreprise.
La démarche d'évaluation est une démarche structurée selon les étapes suivantes :
- Préparer l'évaluation des risques
- Identifier les risques
- Classer les risques
- Proposer des actions de prévention
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans un document, afin de répondre à 3 exigences :
- Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
- Commodité : afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
- Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué, afin que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique
Les 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention sont :
- Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger
- Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener
- Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
- Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
- Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins, c'est-à-dire éviter l'utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres
- Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
- Donner la priorité aux mesures de protection collective et n'utiliser les équipements de protection individuelle qu'en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
- Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire former et informer les salariés afin qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention
L'employeur doit annexer auDUERP les données collectives utiles à l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Il doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis. Ces données peuvent être recueillies à partir de l'identification des "métiers" figurant dans un accord collectif de branche étendu ou sur un référentiel professionnel de branche.
Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P).
Comment consulter le DUERP ?
Le DUER est tenu à la disposition :
- Des salariés
- Des membres du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés
- Du médecin du travail
- Des agents de l'inspection du travail
- Des agents des services de prévention de la Carsat
L'employeur est tenu d'afficher, sur le panneau d'information aux salariés, les modalités de consultation de ce document.
Mise à jour du DUERP
Le document unique d'évaluation des risques doit être mis à jour dans les cas suivants :
- Au moins 1 fois par an
- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
L'absence de formalisation des résultats de l'évaluation des risques dans le DUERP est passible d'une amende.
Lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35360?utm_source=Sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign=La%20newsletter%20SST%20%20-%2009
Document Unique. Comment définir les unités de travail ?
Introduite dans le décret du 5 novembre 2001 d’évaluation a priori des risques professionnels, l'unité de travail est le préliminaire de l'action d'identification des risques professionnels. Avec pour objectif final la mise en œuvre d'un plan d'actions de prévention.
Définir les unités de travail revient à découper virtuellement l’entreprise en plusieurs ensembles. Chaque ensemble regroupe des salariés qui sont exposés à des risques similaires ou qui rencontrent des conditions homogènes d'expositions aux risques. Les ensembles ainsi identifiés sont alors appelés "unités de travail”.
Comment définir les unités de travail d'une entreprise ?
Le découpage en une ou plusieurs unités de travail est donc propre à chaque entreprise, au regard de son activité de travail et de sa population. Il n'y a donc pas de modèle standard. Pour illustrer comment peuvent se définir les unités de travail d'une entreprise, l'Anact propose l'animation pédagogique suivante :
https://youtu.be/B3ulllSQ6L0
Repères méthodologiques
Le découpage des unités de travail se réalise avec les acteurs de l’entreprise (Direction, membres du CHCT ou DP, l’encadrement), il ne peut pas être fait a priori, car il est indispensable que les salariés reconnaissent qu’ils appartiennent au même groupe d’exposition. Les unités de travail sont le résultat d’un débat social interne à l’entreprise. Cette concertation peut être préparée par les préventeurs internes ou externes à l'entreprise.
La démarche concerne tous les salariés :
- Les titulaires du poste de travail
- Les salariés polyvalents
- Les salariés qui travaillent occasionnellement dans l’unité de travail mais aussi les salariés qui travaillent à proximité
Exemple 1 : entraide entre collègues
Exemple 2 : dans le cas d'une exposition à des effluves de peinture, on prendra en compte les peintres eux-même, mais aussi les salariés qui travaillent à proximité - Les personnels extérieurs à l'entreprise (nettoyage, maintenance, contrôle qualité, approvisionnement, commerciaux, etc.)
L'intérêt d'identifier les expositions aux risques par unité de travail
Le découpage en unité de travail est prépondérant pour une approche organisationnelle d’évaluation des risques. Il permet :
- D'identifier le rapport entre individu(s), risque(s) et conditions de réalisation du travail (en intègrant les dimensions temps, lieu et organisation du travail)
- D'installer la prévention au plus près du salarié et de consolider son rôle d’acteur de la prévention
- D'instruire les conditions d'expositions aux risques non liées à des dangers (le statut du salarié (intérimaire ou sous-traitant) peut conditionner son niveau de connaissance des risques professionnels et donc son exposition à ces derniers).
Pour l’entreprise, la démarche permet de n’oublier aucun salarié, de tendre à un inventaire exhaustif des risques professionnels, de planifier une démarche d’évaluation des risques et de répondre ainsi aux exigences du décret. Comme cette démarche est différente de celle d’une évaluation risque par risque, ou encore poste de travail par poste de travail, elle permet au chef d’entreprise d’aboutir à une économie d’échelle : pour une entreprise de 60 personnes, on peut par exemple identifier 8 unités de travail pour un total de 40 postes de travail.
Pour les préventeurs externes la démarche présente aussi de l'intérêt. Le médecin du travail pourra connaître
le cumul des expositions aux risques, mais aussi les situations d'exposition non afférentes au travail du salarié.
Exemple : les salariés d’un laboratoire d’une entreprise ont pour lieu de travail le laboratoire. Ils n'ont donc, dans la définition de leur poste, aucune raison d’être exposé au bruit de l’atelier.
Cependant, comme une partie de leur matériel y est implantée et qu'ils remettent des résultats de leur travail aux salariés qui y travaillent, une partie de leur activité les conduit à l'atelier. Ils
peuvent donc se retrouver exposés.
L’inspecteur ou contrôleur du travail, gagnera lui en visibilité sur la planification de l’action et sur les moyens engagés.
https://www.anact.fr/document-unique-comment-definir-les-unites-de-travail
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